Depuis 1986, l’installation d’un portail ne nécessite plus de permis de construire. Toutefois, l’obtention de certaines autorisations pour le changement de portail demeure – notamment pour respecter le Code de l’Urbanisme ou encore le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la commune d’implantation. Éric Ballereau, courtier en travaux La Maison des Travaux dans la région de Bruz, Châteaugiron et Bain de Bretagne, vous éclaire sur la réglementation en vigueur sur la pose de clôture et portail.
Les exigences du Code de l’Urbanisme
Conformément à l’article 647 du Code Civil relatif aux clôtures, « tout propriétaire peut clore son héritage ». Une jurisprudence du 21 juillet 2009 précise ensuite que le portail est un élément de clôture, dans la mesure où il est habituellement adossé à cette dernière. Dès lors, tout changement de portail doit aussi suivre leur réglementation. Par conséquent, au même titre que la clôture, un propriétaire peut librement limiter son accès par un portail.
L’article R421-1 du Code de l’Urbanisme précise, en effet, que les clôtures et les portails ne sont pas soumis à la demande de déclaration préalable, sauf dans des cas très précis : dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques et dans un site classé ou en passe de l’être.
Attention, l’article mentionne aussi deux autres exceptions à la déclaration préalable de travaux, qui dépendent directement de la commune d’installation du portail. Autrement dit, il vous faudra systématiquement vérifier les pré-requis de votre mairie en la matière.
Enfin, en application de l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme, toute création ou modification de l’aspect extérieur de la maison entraîne le dépôt d’une demande de déclaration préalable de travaux.
La réglementation de votre commune et PLU
L’article du Code de l’Urbanisme précise que le Plan Local d’Urbanisme peut imposer une autorisation pour la construction d’un portail sur un secteur précis. Dans tous les cas, il vous faudra le consulter, car il peut imposer des règles de construction, telles que l’utilisation d’un matériau spécifique ou d’une couleur, mais encore, une hauteur limitée pour le portail.
La mairie a, quant à elle, la possibilité de prendre un arrêté pour obliger les propriétaires à déposer une déclaration préalable pour ce type de travaux. Cela lui permet, d’une part, de vérifier que les règles urbanistiques sont bien respectées, d’autre part, de s’assurer que ces installations n’interfèrent pas sur l’espace public.
Sans règles spécifiques mentionnées dans le PLU, il faut savoir que la hauteur minimum d’un portail est de 2,60 mètres, dans une commune de moins de 50 000 habitants et de 3,20 mètres au-delà de ce nombre, conformément à l’article 663 du Code civil. Mais au-delà de 2 mètres de hauteur, une déclaration préalable de travaux est exigée.
Aujourd’hui, l’installation d’un nouveau portail ou le remplacement d’un ancien, entraîne presque systématiquement le dépôt d’une demande de déclaration préalable auprès de la mairie.
N’hésitez pas à vous rapprocher d’Éric Ballereau, spécialiste de ces questions. Il saura vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches administratives, afin de bien respecter toutes ces exigences. Un vrai professionnel est un atout précieux, pour éviter les ennuis inhérents aux obligations diverses et très codifiées. C’est une réelle satisfaction a postériori.