La réglementation autour de la sécurité des piscines vise à prévenir certains accidents de la vie courante. Dans la mesure où la grande majorité des noyades en piscine privée concerne des enfants de moins de 6 ans, un certain nombre de dispositifs doit être mis en place. Passage en revue des obligations, passibles de 45 000 euros d’amende en cas de manquement.
Quelle est la réglementation pour la protection des piscines ?
Les exigences légales en matière de sécurité de piscine sont décrites dans les 3 textes suivants :
- Décret n°2004499 du 7 juin 2004
- Décret n°20031389 du 31 décembre 2003
- Loi n°20039 du 3 janvier 2003
Attention, les obligations formulées dans ces textes ne concernent que les piscines privatives à usage familial ou collectif, neuves ou existantes et enterrées, partiellement ou totalement. De fait, cela exclut les piscines posées sur le sol, les modèles gonflables et démontables.
Quels sont les dispositifs à installer pour sécuriser la piscine ?
En application des textes mentionnés ci-dessous, le propriétaire d’une piscine privée doit installer au moins l’un des quatre dispositifs suivants : la barrière de piscine, l’alarme de piscine, la couverture de sécurité et l’abri de piscine. À noter que si toutes ces dispositions permettent de garantir la sécurité d’un jeune enfant vis-à-vis d’une piscine privée, ils ne peuvent pas se substituer au regard attentif d’au moins un adulte.
La barrière de protection
La barrière de protection de la piscine vise à empêcher l’accès à un enfant de moins de 5 ans non accompagné d’un adulte. Si cette clôture de piscine doit résister à ses tentatives d’ouverture, elle ne doit pas lui provoquer de blessure. Ce dispositif doit respecter la norme NF P90-306 de l’AFNOR.
L’alarme de piscine
Homologué NF P90-307, le système de détection de l’alarme, doit pouvoir empêcher tout franchissement d’un enfant de moins de 5 ans. Bien sûr, la commande d’activation et de désactivation ne doit pas être à sa portée. Pour assurer son rôle de protection d’enfant à la piscine, elle ne doit pas se déclencher de manière intempestive.
La couverture de sécurité
Installée pour empêcher l’immersion involontaire d’un enfant de moins de 5 ans, la couverture de piscine doit aussi résister au franchissement d’un adulte, sans provoquer de blessure. Respectant la norme NF P90-308 de l’AFNOR, elle peut se matérialiser en une bâche piscine avec des barres ou un volet de piscine.
L’abri de piscine
Autre protection de piscine, l’abri qui, une fois fermé, ne rend plus la piscine accessible à un enfant de moins de 5 ans. Pour satisfaire cette exigence, il doit respecter la norme NF P90-309 de l’AFNOR.
Qui peut installer ces dispositifs ?
La législation française n’impose pas l’installation de ces dispositifs par un professionnel. Toutefois, gagnez en sérénité en confiant ces travaux à un expert.
Dans la région de Bruz, Châteaugiron et Bain de Bretagne, contactez Éric Ballereau. Ce courtier en travaux se chargera de tout, jusqu’à la délivrance de l’attestation de conformité de l’installation aux exigences de sécurité, requise par la loi. Une telle protection exige la rigueur et ne supporte pas l’à peu près.
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