Vous souhaitez rénover ou installer une clôture sur la limite séparative de votre propriété ? Attention, une clôture, est soumis à une réglementation stricte qui assure le bon vivre entre voisinage.
La Maison Des Travaux de Bruz répond à vos questions : qui paye les frais d’une clôture mitoyenne ? Quand parle-t-on de séparation mitoyenne ? A-t-on besoin d’autorisations particulières ?
Pourquoi ériger une clôture et que dit le Code civil
La clôture est la séparation visible qui permet de délimiter la zone de propriété et de sécuriser son bien sur sa parcelle.
Le Code civil donne à tout propriétaire, le droit libre d’ériger, quand bon lui semble, sa clôture sans aucune limite dans le temps. En ville ou à la campagne, le mot d’ordre pour la clôture est la liberté (d’après le Code civil art 647). Liberté, à quelques nuances près, puisque dans le même temps, cette dite clôture ne doit pas nuire à son voisin et ne pas lui obstruer la visibilité et l'ensoleillement.
Quelles autorisations pour édifier une clôture ?
Pour construire une clôture, mitoyenne ou non, il faut, comme toute intervention, contacter le service d’urbanisme de votre commune, et consulter le Plan Local d'Urbanisme de la commune. Des normes particulières peuvent être demandées pour l’édification de la clôture : choix des matériaux, des couleurs, ou la hauteur maximum à ne pas dépasser.
Pour ce type de travaux, une demande de travaux préalable peut être demandée auprès de la mairie, voire un permis de construire obligatoire si votre terrain se situe dans un secteur protégé, ou classé.
Si votre propriété se situe dans un lotissement, il faudra se référer au cahier des charges auquel le lotissement est rattaché. Ce règlement définit la nature et la hauteur des clôtures exigées entre parcelles.
Quelle est la réglementation d'une clôture mitoyenne ?
On parle de clôtures mitoyennes lorsque l’édifice se situe sur la limite séparative de deux propriétés. Ainsi, chaque propriétaire détient la propriété partagée de l’édifice. Chacun est alors responsable de la clôture dans son ensemble. Le Code civil propose une vingtaine d’articles pour clarifier le statut d’une mitoyenneté.
- Il sépare à cheval, deux parcelles qui appartient à deux propriétaires différents.
- Ce n’est pas un mur de soutènement. Si mur de soutènement il y a, le propriétaire du mur se trouve être le détenteur du terrain en surplomb.
- Si la clôture est édifiée en retrait des bornes géomètres, alors la clôture appartient au propriétaire du terrain.
Toutes rénovations sur une clôture mitoyenne (peu importe la nature) ou entretiens nécessaires doivent être partagés à 50% entre voisins et validés en amont par les deux parties (sous peine de se voir refuser d’acquitter sa partie financière).
En cas de litige ou si votre voisin ne se prononce pas sur la nature de travaux et leur financement, plusieurs recours sont possibles :
Premièrement, vous devrez demander à votre voisin de se prononcer sur le type de travaux qu’il souhaite opérer. Et par la même occasion, faire constater le mauvais état du mur par un expert.
Si vous n’obtenez aucune réponse de sa part, vous pouvez saisir le tribunal pour contraindre votre voisin à participer aux frais.
Dernière option pouvant être envisagée = la cession du mur mitoyen. S’il ne veut pas participer aux frais d’entretien de la clôture mitoyenne, il est de son bon droit de vous céder la mitoyenneté du mur.
- Si les travaux concernent l’exhaussement de la clôture mitoyenne, pour limiter le vis-à-vis, vous pouvez rehausser sans justifier des travaux, mais le coût est à votre charge et sa propriété également.
- Vous souhaitez vous servir de la clôture mitoyenne pour ériger une construction, le Code civil limite l’enfoncement des poutres et solives dans le mur
Pour intervenir sur un mur mitoyen, faites réaliser plusieurs devis. Pour éviter, tous litiges, soumettez-les obligatoirement à votre voisin avant de réaliser les travaux de rénovation ou d'entretien. Votre courtier en travaux La Maison Des Travaux de Bruz, Éric Ballereau, vous accompagne dans l’obtention des devis aux meilleures conditions qualité/prix. N'hésitez pas à le contacter.